Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente et l’utilisation du logiciel NutriPatient et des prestations associées proposés sur le site nutripatient.ch. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Éditeur
Guillaume Leroyer, Rue de l’Hôtel-de-Ville 5, 2300 La Chaux-de-Fonds, Suisse. E-mail : contact@nutripatient.ch — Téléphone : +41 78 778 82 89 (ci-après « l’Éditeur »).
2. Objet et prestations
NutriPatient est une solution logicielle de gestion de cabinet destinée aux professionnels de la nutrition (dossiers patients, bilans cliniques, suivi biologique, gestion des rendez-vous et documentation). Une version d’essai gratuite limitée à 5 patients permet d’évaluer le produit. Plusieurs offres sont proposées, décrites à l’article 3.
3. Offres et prix
Les offres suivantes sont proposées. Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) :
- Licence d’utilisation du logiciel : abonnement mensuel à CHF 29 par mois, ou abonnement annuel à CHF 290 par an.
- Gestion du site internet par le logiciel : CHF 490, paiement unique.
- Développements personnalisés : sur devis, selon les besoins spécifiques du client.
La TVA n’est pas applicable, art. 21 ss LTVA le cas échéant.
4. Conclusion du contrat
Le contrat est conclu lorsque le client valide sa commande sur le site et que le paiement est confirmé. L’Éditeur adresse alors une confirmation par e-mail et procède à l’activation de l’accès. Les développements personnalisés font l’objet d’un devis préalable que le client doit accepter.
5. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, via le prestataire de paiement Payrexx (Payrexx AG, Suisse). Pour les abonnements de licence, le montant correspondant (mensuel ou annuel) est prélevé automatiquement à chaque échéance via Payrexx jusqu’à résiliation. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Payrexx. Aucune donnée de carte n’est conservée par l’Éditeur.
6. Durée, renouvellement et résiliation
L’abonnement de licence est conclu pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement pour une période identique, sauf résiliation par le client avant l’échéance, depuis son compte ou par e-mail à l’adresse de contact. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les montants déjà réglés ne sont pas remboursés au prorata. L’offre « gestion du site internet » (CHF 490) est un paiement unique sans reconduction. Les développements personnalisés sont régis par les conditions définies dans le devis correspondant.
7. Activation et livraison
S’agissant d’un produit numérique, la livraison consiste en l’activation de l’accès aux prestations souscrites, effectuée dans les meilleurs délais après confirmation du paiement.
8. Droit de rétractation et remboursement
Le produit étant un contenu numérique activé immédiatement après paiement, le client reconnaît et accepte que l’exécution commence dès l’activation. Aucun remboursement n’est accordé après activation de l’accès, sauf disposition légale impérative contraire ou accord exprès de l’Éditeur. Le client peut mettre fin à un abonnement à tout moment conformément à l’article 6.
9. Licence et propriété intellectuelle
L’achat confère au client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transmissible du logiciel, dans le cadre de son activité professionnelle et pour la durée de l’abonnement le cas échéant. Ce droit prend fin à la résiliation ou au terme de l’abonnement. L’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel et ses composants demeure la propriété de l’Éditeur. Toute reproduction, redistribution ou rétro-ingénierie non autorisée est interdite.
10. Obligations du client
Le client s’engage à utiliser le logiciel conformément à sa destination et au droit applicable, notamment en matière de protection des données de ses propres patients, dont il demeure seul responsable.
11. Disponibilité et support
L’Éditeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du logiciel, sans garantie d’absence totale d’interruption ou d’erreur. Le support est assuré par e-mail à l’adresse de contact indiquée ci-dessus.
12. Responsabilité
La responsabilité de l’Éditeur est limitée au montant effectivement payé par le client. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ni de la perte de données imputable à un défaut de sauvegarde du client. Le logiciel ne se substitue pas au jugement clinique du praticien.
13. Protection des données
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
14. Modification des CGV
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
15. Droit applicable et for
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Le for juridique exclusif est La Chaux-de-Fonds (NE), Suisse.